Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR SITE MARCHAND (juin 2020)

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. La société LABORATOIRES INOVEN, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 879 125 128, ayant son siège social sis 3B rue de la fontaine neuve 85290 MORTAGNE-SUR-SEVRE et comme numéro intracommunautaire FR07879125128, exploite le site internet marchand : www.sincerely-nature.fr

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les relations contractuelles entre la société LABORATOIRES INOVEN (« le Vendeur ») et les consommateurs et/ou acheteurs non-professionnels (le ou les Client(s)) et s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée via le site internet marchand www.sincerely-nature.fr, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet : www.sincerely-nature.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont tenues à la disposition du Client sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier auprès du Vendeur.

En contractant, le Client reconnaît avoir eu connaissance des informations précontractuelles et reconnaît en outre être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.sincerely-nature.fr.

1.3. Territoire

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-COM, le prix sera calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

1.4. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, expressément acceptées par le Vendeur, avant toute transaction avec le Client.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande.

1.5. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES

2.1. Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.sincerely-nature.fr relèvent de la catégorie des compléments alimentaires. Il s’agit de denrées alimentaires soumises à une réglementation spécifique dont le but est de compléter un régime alimentaire sans jamais s’y substituer.

Sont notamment vendus sur le site internet www.sincerely-nature.fr, les Produits suivants :

Moteur vital

Protection hiver

Antipollution

Le smile

Le B-mag

Mémotop

Keep calm

Vitalitus

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande par le Client.

2.2. Les caractéristiques essentielles de chacun des Produits et notamment le nombre de doses contenues, l’identité du fabricant, la composition, les spécifications et unités de prises et autres indications propres au Produit sont présentées sur le site internet www.sincerely-nature.fr.

Les photographies, graphismes, illustrations ou autres mises en situation présentés sur le site internet www.sincerely-nature.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.3. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les composants, les particularités essentielles et les délais de livraison, avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

3.1. Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de la passation de commande par le Client et ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix dans les conditions stipulées ci-après.

Ils sont exprimés en euros et sont stipulés hors taxes et toutes taxes sur la confirmation de commande.

Le Vendeur est libre de modifier ces tarifs à tout moment, sous réserve des tarifs indiqués sur le site internet lors de la confirmation de la commande par le Vendeur qui sont fermes et définitifs à l’égard du Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

3.2. Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.

Le paiement est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire. Dans ce cas, après avoir justifiée de l’utilisation frauduleuse, le Client pourra demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé réception au siège social de la société 99D rue Pierre-Gilles de Gennes 49300 CHOLET.

3.3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et/ou la livraison des Produits commandés.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

4. COMMANDE

4.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits www.sincerely-nature.fr qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 – Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte Client ;

– Le Client remplit son panier virtuel en sélectionnant les produits et les quantités souhaitées et en cliquant sur le bouton « ajouter au panier »,

– Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « panier » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement choisis,

– pour valider sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;

– Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande », le Client doit vérifier le détail de sa commande et son prix total. S’il souhaite modifier sa commande et/ou revenir sur une sélection d’article, il peut revenir aux pages précédentes en cliquant sur le bouton « précédent »

4.2. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

4.3. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.sincerely-nature.fr.

5. MODIFICATION – ANNULATION – RETRACTATION

5.1. Toute modification sollicitée après la confirmation de commande par le Vendeur ne pourra être valable qu’à la condition d’être formulée par écrit et d’être expressément validée par le Vendeur et entrainera le cas échéant un ajustement du prix et du délai de livraison.

5.2. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5.3. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et avec leurs étiquettes d’origine dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Il est expressément indiqué que les produits suivants sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du code de la consommation :

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice…), accompagnés de la facture d’achat. Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par courrier postal adressé à la société LABORATOIRES INOVEN, Service Réclamations, 99D rue Pierre-Gilles de Gennes 49300 CHOLET.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

6. LIVRAISON – RESERVES

6.1. Lors de sa commande le Client choisi le mode de livraison des Produits qu’il a commandés entre une livraison à domicile et une livraison en point relais. Le coût de la livraison est supporté par le Client.

Néanmoins, en cas de commande égale ou supérieure à la somme de 64 euros TTC, la livraison est gratuite pour le Client.

6.2. Les produits commandés par le Client sont livrés le cas échéant avec leur notice d’utilisation. Le Client devra impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation.

6.3. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois suivant le délai de traitement de la commande et le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

6.4. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter du jour où la commande est devenue définitive.

Pour une commande effectuée avant 15h00 et lorsque les Produits sont en stock, la livraison interviendra dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande.

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai susmentionné ou du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et hors cas de force majeure, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé réception ou par courriel à l’adresse suivante :

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

6.5. Dès la livraison des produits, le Client doit examiner l’état des Produits et de leur emballage et doit vérifier les quantités reçues. Toute détérioration apparente des colis ou des marchandises, toute non-conformité à la commande, tout manquant devront faire l’objet de réserves sur les documents de transport et être réitérées par lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours après la réception des produits, et dont copie sera adressée au Vendeur avec tous les justificatifs y afférents (description détaillée, photos, etc.).

A défaut les produits seront réputés avoir été livrés conformes et sans défaut, sous réserve des actions et garanties légales rappelées ci-après.

Si la réclamation du Client est justifiée, le Vendeur remboursera le prix du ou des Produits concerné(s) ou le ou les remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais.

7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et en accessoires par ce dernier. Le paiement s’entend du parfait encaissement des sommes. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des produits.

En revanche, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

8. GARANTIE LEGALE – RESPONSABILITE

Les produits vendus sur le site internet www.sincerely-nature.fr sont couverts par la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à certains produits, photos, présentations, illustrations, patrons de couture qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite préalable. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse et par écrit du Vendeur.

10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

11.1. Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

11.2. Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

11.3. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures par le Vendeur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.sincerely-nature.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé sur son compte ou par un courrier à l’adresse postale suivante : LABORATOIRES INOVEN, 99D rue Pierre-Gilles de Gennes, 49300 Cholet ou encore par courriel à l’adresse suivante :